CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SARL FOR INTERIEUR

Dernière mise à jour : 15/10/2025

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services numériques conclues entre la société SARL FOR INTERIEUR et tout client professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) via le site BuildUp Academy, hébergé sur la plateforme Systeme.io.

Le Client déclare expressément agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, de sorte que les dispositions du Code de la consommation (et notamment le droit de rétractation prévu à l’article L221-18) ne lui sont pas applicables.

Les programmes proposés par FOR INTERIEUR sont exclusivement destinés à des personnes majeures, disposant de la pleine capacité juridique et ayant une connaissance suffisante du monde de l’entrepreneuriat et du digital pour comprendre la portée des engagements contractuels pris dans le cadre d’une activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire du Client.

Article 2 – Identification de la société

SARL FOR INTERIEUR
SIRET : 877 939 157 00013
TVA intracommunautaire : FR54877939157
Email : hello@build-up-academy.fr

Représentant légal : M. Romain Claux, Gérant.

Article 3 – Produits et prestations

La société FOR INTERIEUR commercialise des programmes d’accompagnement en ligne destinés aux entrepreneurs et professionnels du web.

Ces programmes comprennent notamment :

des vidéos pédagogiques,
des ressources numériques (modèles, templates, documents téléchargeables),
des sessions collectives ou individuelles en visioconférence.

Ces produits et services sont exclusivement réservés à un usage professionnel.

Article 4 – Commande

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande.
FOR INTERIEUR ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie rendant impossible la délivrance du service ou la facturation.

La vente est réputée conclue dès validation du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par email et tient lieu de preuve du contrat conclu à distance.

Article 5 – Prix et facturation

Les prix des programmes proposés par FOR INTERIEUR sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de présentation du produit au moment de la commande.

FOR INTERIEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable reste celui indiqué au moment de l’achat.

Une facture électronique est automatiquement générée via la plateforme Systeme.io pour chaque commande.

Article 6 – Modalités et échéancier de paiement

Le paiement s’effectue intégralement au moment de la commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Lorsque le Client choisit l’option de paiement en plusieurs fois, les échéances sont prélevées automatiquement selon la périodicité choisie (par exemple : trois prélèvements mensuels consécutifs).

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas d’échec de prélèvement, FOR INTERIEUR se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au programme jusqu’à régularisation.
Tout retard non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après notification pourra entraîner la résiliation du contrat et la perte définitive d’accès aux contenus.

Article 7 – Accès au programme

L’accès au programme est ouvert après validation du paiement.
Le Client reçoit automatiquement ses identifiants personnels de connexion à la plateforme Systeme.io.

Le programme s’étend sur une période déterminée (ex. 8 semaines), avec une diffusion progressive des modules et la possibilité de participer à des sessions collectives ou individuelles selon le parcours choisi.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation frauduleuse ou partagée entraînera la suspension immédiate de l’accès sans remboursement possible.

L’accès au programme et à l’ensemble des contenus associés est accordé pour une durée de six (6) mois à compter de la date de démarrage du programme, telle que définie à l’article 8.
À l’issue de ce délai, FOR INTERIEUR se réserve le droit de retirer l’accès à la plateforme et aux contenus sans préavis ni indemnité.

Les contenus sont accessibles exclusivement en ligne, via la plateforme dédiée, pendant la durée contractuelle.
Aucun téléchargement, enregistrement, duplication ou conservation des vidéos, modules ou ressources n’est autorisé, sauf accord écrit préalable de FOR INTERIEUR.

Tout manquement à cette règle pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au programme et, le cas échéant, des poursuites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Article 8 – Absence de droit de rétractation / Garantie commerciale de satisfaction

Les produits et services proposés étant exclusivement destinés à des clients professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation du Code de la consommation (articles L221-18 à L221-28) ne s’appliquent pas.

FOR INTERIEUR accorde toutefois, à titre purement commercial, une garantie de satisfaction de 30 jours, prenant effet à compter de la date effective de démarrage du programme, c’est-à-dire le jour où le Client commence à consommer l’un des contenus pédagogiques du programme (module, leçon ou ressource).

La simple consultation des éléments d’accueil ou de la vidéo d’introduction ne constitue pas un démarrage de formation.

Le Client peut donc acheter le programme et différer son accès ; la garantie ne débute qu’à compter de la première consommation effective de contenu pédagogique.

Pour exercer cette garantie, le Client doit en faire la demande écrite à l’adresse : hello@build-up-academy.fr, dans un délai de 30 jours à compter de cette date de démarrage.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis dans le cadre des programmes BuildUp Academy (vidéos, textes, supports, modèles, templates, prompts, ressources numériques, etc.) demeurent la propriété exclusive de FOR INTERIEUR.

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, strictement limitée à ses besoins professionnels internes.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, revente, publication ou exploitation, totale ou partielle, à des fins d’enseignement, de revente ou d’accompagnement commercial est formellement interdite sans autorisation écrite préalable de FOR INTERIEUR.

En cas de violation, FOR INTERIEUR se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, de retirer immédiatement l’accès au programme, et d’engager toute action judiciaire nécessaire à la réparation intégrale du préjudice subi, y compris pour atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et à la valeur commerciale de ses contenus.

Article 10 – Confidentialité et non-dénigrement

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le Client s’interdit toute forme de dénigrement public, notamment sur les réseaux sociaux, forums, ou plateformes publiques.

Ces obligations survivront pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées par FOR INTERIEUR sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, au suivi des programmes et à la communication avec le Client.
Le responsable du traitement est M. Romain Claux, gérant de la société FOR INTERIEUR.

Les données sont hébergées sur la plateforme Systeme.io, agissant en qualité de sous-traitant.
Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers non autorisés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il peut exercer par email à : hello@build-up-academy.fr.

Article 12 – Responsabilité

FOR INTERIEUR s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client est seul responsable des actions et résultats découlant de l’application des conseils et enseignements proposés.
FOR INTERIEUR ne garantit aucun résultat chiffré, succès commercial ou performance spécifique.

La responsabilité de FOR INTERIEUR, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT payé par le Client pour la prestation concernée.
Aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de données, de réputation, etc.) ne pourra donner lieu à indemnisation.

Article 13 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat, tels que panne ou indisponibilité d’une plateforme ou d’un outil tiers essentiel à la prestation (Systeme.io, Stripe, Zoom, Notion, Airtable, ou tout autre outil équivalent), cyberattaque, défaillance d’un hébergeur, grève, maladie, confinement, pandémie, ou tout autre événement assimilé.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité, et reprendront dès la disparition du cas de force majeure.

Article 14 – Résiliation

En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après notification écrite, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de non-paiement, FOR INTERIEUR pourra suspendre immédiatement l’accès au programme et résilier définitivement le contrat si la situation persiste.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à un produit :
📧 hello@build-up-academy.fr